Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of National Education, Youth, and Sports denying a transfer request, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal. The administrative court noted that the petitioner was invited by correspondence, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within a one-month period, under penalty of being deemed to have withdrawn her request. As the court received no such confirmation by the deadline, it granted the order recognizing the petitioner's deemed withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Case: The administrative court noted that the petitioner was invited by correspondence, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within a one-month period, under penalty of being deemed to have withdrawn her request. As the court received no such confirmation by the deadline, it granted the order recognizing the petitioner's deemed withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the procedural basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de faire droit à sa demande de mutation, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un courrier en date du 24 décembre 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du 24 décembre 2024, mis à sa disposition le jour-même au moyen de l'application Télérecours et dont elle a accusé réception le 25 décembre 2024, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette lettre, Mme B est dès lors réputée s'être désistée de la requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,