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2206775 Généré par l'IA

Judicial Review of Non-Binding Medical Opinion Dismissed

Numéro de cause 2206775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a medical opinion dated October 18, 2022, concerning the consolidation date of their workplace accident. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the medical opinion, being preliminary and not legally binding on the administration, did not constitute an act subject to an appeal for abuse of power, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Non-Binding Medical Opinion Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the medical opinion, being preliminary and not legally binding on the administration, did not constitute an act subject to an appeal for abuse of power, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen médical contrôle juridictionnel administration de la justice instruction médicale insuffisante annulation du congé expertise administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
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2301477
Judicial Review of Medical Board Opinion Dismissed
2406308
Dismissal of Petition Against Medical Expert Report for Lack of Judicial Reviewability
2300787
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Factual or Legal Basis
2406157
Denial of Judicial Review Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500006
Judicial Review of Medical Council Referral Decision Dismissed for Lack of Legal Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler l'avis émis le 18 octobre 2022 par le Dr A relatif à la date de consolidation de son accident de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".

2. Mme B, infirmière au centre hospitalier spécialisé de Thuir, demande l'annulation de l'avis émis le 18 octobre 2022 par le Dr A relatif à la date de consolidation de son accident de travail. Toutefois, cet avis, préalable à une décision de l'administration et qui ne lie pas cette dernière, ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2023.

Le greffier,

F. Balicki

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