Dismissal of Summary Proceeding for Salary Withholding Annulment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought various remedies, including the suspension and annulment of an administrative decision withholding a portion of their salary, as well as damages for alleged moral prejudice and discrimination based on health status, by filing a summary proceeding based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request as inadmissible because the litigant had not concurrently filed a main proceeding seeking annulment, as required for a suspension request under Article L. 521-1, and because the summary judge lacks jurisdiction to rule on claims for annulment or damages under that specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article l.761-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Summary Proceeding for Salary Withholding Annulment and Damages: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request as inadmissible because the litigant had not concurrently filed a main proceeding seeking annulment, as required for a suspension request under Article L. 521-1, and because the summary judge lacks jurisdiction to rule on claims for annulment or damages under that specific article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the claim in Article 1.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the entire request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B demande au juge des référés saisis sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord a retenu 25ème trentième de son traitement ;
2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord a retenu 25ème trentième de son traitement ;
3°) d'enjoindre au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord d'exécuter l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de sa notification ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il subit et de la discrimination en raison de son état de santé dont il a fait l'objet ;
5°) de mettre à la charge de 5 000 euros en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer
sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. M. B n'a déposé aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée ainsi que celles qui lui sont accessoires sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires et celles tendant à l'annulation de la décision attaquée:
3. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices que le requérant subit, Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et celles tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2022 sont irrecevables.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B doit, en application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative, être rejetée.
ORDONNE
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 18 octobre 2022.
Le juge des référés,
signé
P. LASSAUX
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2206775