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2206771 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal

Numéro de cause 2206771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the Family Allowance Fund for the recovery of an overpayment of benefits totaling €1,069.81; however, the court noted that the individual subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Applying the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application, thereby rendering the initial dispute moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Enforcement Order Withdrawal: Applying the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application, thereby rendering the initial dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite versement anticipé détournement de fonds versement en espèces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
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2202593
Withdrawal of Opposition to Family Allowance Enforcement Order
2105039
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Recovery Order
2400579
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Recovery Order
2402912
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Enforcement Order
2419903
Family Allowance Overpayment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 août 2022 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire en vue du recouvrement d'un indu d'allocations d'un montant de 1 069,81 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,