Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206770 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Petition Against Commune's Implicit Refusal to Delist Alpine Chalet

Numéro de cause 2206770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought judicial review to annul the implicit refusal by the commune's mayor to remove their dwelling from the list of alpine chalets annexed to the local urban plan (PLU), and further requested the commune be ordered to remove the property or re-examine the request, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire petition. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order, granted the applicants' request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Petition Against Commune's Implicit Refusal to Delist Alpine Chalet: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions by order, granted the applicants' request by formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice droit foncier qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de la Plagne Tarentaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
468946
Appeal Concerning Chalet Reconstruction Authorization Denial and Tacit Authorization Withdrawal
2203898
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Claim Regarding Habitation Prohibition
2108904
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Chalet Permit Annulment
2104101
Property Owner's Appeal Regarding Rehabilitation Permit Denial and Administrative Prescription Dismissed
2205147
Chalet Renovation Permit Upheld Against Urbanism Violations Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. C et Mme A B, représentés par la SCP Foussard-Froger, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de retirer leur habitation sise 1640 route des Chacruets de la liste des chalets d'alpage annexée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;

2°) d'enjoindre à la commune de la Plagne Tarentaise, à titre principal, de retirer leur habitation de la liste des chalets d'alpage annexée au PLU de la commune, ou à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Plagne Tarentaise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 16 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024 (non communiqué), la commune de la Plagne Tarentaise, représentée par Me Bory, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B, à la commune de la Plagne Tarentaise et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206770