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2206770 Généré par l'IA

Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2206770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the contested decision was issued. Citing the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided, and given that the court's jurisdiction includes the Val-de-Marne while Paris has its own separate administrative court, the judge, acting under authority to transmit cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the file to the administrative court of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Transfer: Citing the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided, and given that the court's jurisdiction includes the Val-de-Marne while Paris has its own separate administrative court, the judge, acting under authority to transmit cases to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the file to the administrative court of Paris.

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétence territoriale autorité administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / ().
Article 1er
The request submitted by Mr. C is ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 776-15
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction (Article R. 776-15, point 2, mentioned in the considerations).
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2319403
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2300856
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2304075
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2306862
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Appeal
2300792
Prefectural Order Departure Ban Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request submitted by Mr. C is ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 776-15

Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction (Article R. 776-15, point 2, mentioned in the considerations).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Paris (75010). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.

La magistrate-désignée,

Signé : T. B

N°22067702