Commercial Entity's Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought annulment of a municipality's decisions refusing late-night closing hour derogations for specific dates in December 2022 and requested associated legal costs. The court noted that following an invitation via registered electronic means on May 22, 2023, to expressly confirm the continuation of its claims, the applicant failed to provide such confirmation before the deadline expired. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning lack of confirmation, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire petition, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court noted that following an invitation via registered electronic means on May 22, 2023, to expressly confirm the continuation of its claims, the applicant failed to provide such confirmation before the deadline expired. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning lack of confirmation, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire petition, and therefore formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives notice of the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for declaring the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their continuation.
This article allows the President of the judicial panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, la société Avva garden, représentée par Me Rabhi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 15 et 19 décembre 2022 par lesquelles la commune de Montpellier a refusé la dérogation à l'heure légale de fermeture des 17 et 31 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le courrier du 22 mai 2023 adressé au conseil de la société Avva garden, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 22 mai 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours dont le conseil de la société Avva garden a accusé réception le même jour, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Avva garden.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Avva garden et à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 juillet 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 juillet 2023.
La greffière,
A. Lacaze