Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted to a company for the construction of six individual homes, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, and requested the awarding of legal costs against the municipality. Following the initiation of proceedings where the municipality and the building permit holder responded by seeking rejection of the claim and costs against the original petitioner, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. Both the municipality and the permit holder formally accepted this withdrawal and waived any claims for costs, leading the designated magistrate, pursuant to the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Following the initiation of proceedings where the municipality and the building permit holder responded by seeking rejection of the claim and costs against the original petitioner, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. Both the municipality and the permit holder formally accepted this withdrawal and waived any claims for costs, leading the designated magistrate, pursuant to the power granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim and the associated requests regarding costs.
This provision was cited in Article 1 of the order regarding the requests for costs made by the involved parties, which were withdrawn.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Amblard, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montagnole a délivré un permis de construire à la SAS Les deux Etoiles pour la construction de 6 maisons individuelles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montagnole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Montagnole, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 16 janvier 2023, la SAS Les Deux Etoiles, représentée par Me Boisson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, la société Les Deux Etoiles, déclare accepter le désistement et indique renoncer aux frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la commune de Montagnole déclare accepter le désistement et renonce à toute demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la SAS Les Deux Etoiles et de la commune de Montagnole présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et des conclusions de la société Les Deux Etoiles et de la commune de Montagnole présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.rticle 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Chantal B, à la commune de Montagnole et à la société Les Deux Etoiles.
Fait à Grenoble le 10 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206767