Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Driving Record Rectification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's refusal to rectify their driving record concerning the reinstatement of points following a traffic offense recovery course and an earlier offense, but the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court acted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Driving Record Rectification Claim: The court acted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president to formally record settlements/withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre et 17 octobre 2022, Monsieur A B représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification sollicitée le 5 juillet 2022 du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réattribuer le point lié à l'infraction du 21 juin 2021, à la suite d'un stage de reconstitution avec effet de droit au 8 décembre 2021, et de rectifier le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire en prenant en compte la restitution au 8 décembre 2021 du point lié à l'infraction du 21 juin 2021 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de réattribuer le point lié à l'infraction du 5 août 2014, avec effet de droit au 24 février 2015, et de rectifier le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire en prenant en compte la restitution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 5 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.