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2206766 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Allowance Calculation and Rejection of Fee Award

Numéro de cause 2206766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the calculation of a fixed monthly allowance for functions, duties, and expertise, and requested compensation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings. The administrative court, referencing provisions allowing the president of a judging panel to rule on withdrawals, accepted the withdrawal, thereby extinguishing the primary claim, and consequently rejected the opposing party's request for legal fees under the relevant administrative justice code provision, finding no reason to impose such costs on the withdrawing party in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Allowance Calculation and Rejection of Fee Award: The administrative court, referencing provisions allowing the president of a judging panel to rule on withdrawals, accepted the withdrawal, thereby extinguishing the primary claim, and consequently rejected the opposing party's request for legal fees under the relevant administrative justice code provision, finding no reason to impose such costs on the withdrawing party in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif procédure en annulation régime d’indemnisation calcul des frais retrait de l'assistance judiciaire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs presented by the municipality under this article.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order and acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
23LY00129
Withdrawal of Administrative Appeal and Rejection of Costs Request
2006610
Claimant's Deemed Withdrawal of Administrative Requests Upheld; Costs Denied
2302154
Claim Withdrawal and Cost Ruling in Administrative Compensation Dispute
20LY03426
Withdrawal of Appeal and Denial of Fee Request
2006081
Administrative Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order and acknowledging the withdrawal of the claim.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the claim for costs presented by the municipality under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B, représenté par le cabinet Balestas Durand Grandgonnet Muridi et associés demande au Tribunal d'annuler la décision implicite du 22 août 2022 portant rejet de son recours gracieux formulé le 20 juin 2022 et notifié le 22 juin 2022, ensemble l'arrêté du Maire de la commune de Bourgoin-Jallieu notifié le 10 mai 2022, fixant une indemnité forfaitaire de fonction, de sujétions et d'expertise mensuelle d'un montant de 428,25 € au prorata de son temps de travail, d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de condamner le Maire de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer la somme de

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Bourgoin-Jallieu au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bourgoin-Jallieu sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.