Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban. The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun, whose jurisdiction covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne, ruled that the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (covering Hauts-de-Seine) and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15, Art. R. 312-8, Art. R. 221-3; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun, whose jurisdiction covers Seine-et-Marne and Val-de-Marne, ruled that the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (covering Hauts-de-Seine) and ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
The decision to transmit the file without the public rapporteur's conclusions is based on this procedural article.
Used to establish that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Used to confirm that the administrative tribunal of Melun does not have territorial competence, as the applicant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Nanterre (92000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de Seine-et-Marne.
La magistrate-désignée
Signé : T. A 2