Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Benefit Sanction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental decision imposing a progressive sanction on their solidarity active income benefit, but the court dismissed the claim by ordinance because the required administrative appeal to the departmental president preceding judicial review had not been provided, and the filer failed to regularize the petition by submitting proof of this mandatory prerequisite despite being formally requested to do so, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Benefit Sanction Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 août 2022 par laquelle le président du département de la Moselle a prononcé, à son encontre, une sanction progressive sur l'allocation de revenu de solidarité active.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (). ".
3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 octobre 2022, la requérante n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve de son dépôt. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,