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2206763 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Refusal to Grant Building Permit

Numéro de cause 2206763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a local authority's refusal to grant a building permit for the construction of a poultry house with a photovoltaic roof and two coops, and further requested orders compelling the mayor to issue the permit or resume instruction under penalty of a daily fine, along with payment of legal costs. The administrative court issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of their entire claim, as formally submitted via a memorandum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Refusal to Grant Building Permit: The administrative court issued an order acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of their entire claim, as formally submitted via a memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans construction illicite autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Cocumont une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2206576
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Refusal
2106431
Building Permit Annulment Application Withdrawal
2208226
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal
2404004
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, l'Earl de Gajon, représentée par Me Guiheux, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cocumont a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une volière avec couverture photovoltaïque pour l'élevage de volailles et la construction de deux poulaillers ;

2°) d'enjoindre au maire de Cocumont de lui délivrer le permis sollicité dans un délai de

2 mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au maire de Cocumont de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cocumont une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, l'Earl de Gajon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Earl de Gajon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Earl de Gajon et à la commune de Cocumont.

Fait à Bordeaux, le 7 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,