Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect filed an appeal seeking the annulment of a mayor's implicit refusal to transmit certain documents related to a building permit application for legality review, and an order compelling the municipality to provide the missing file parts within one month. However, the prefect subsequently filed a submission on March 20, 2023, expressly withdrawing ("désistement") the appeal, which the court accepted as a pure and simple withdrawal, thus issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the prefect's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Documents: However, the prefect subsequently filed a submission on March 20, 2023, expressly withdrawing ("désistement") the appeal, which the court accepted as a pure and simple withdrawal, thus issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the prefect's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by the Préfet de l'Hérault.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Sériès a implicitement refusé de lui transmettre, au titre du contrôle de légalité, certaines pièces du dossier de permis de construire n° PC 034 288 21 M0018 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui transmettre les pièces manquantes du dossier de permis de construire n° PC 034 288 21 M0018 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré 20 mars 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Saint-Sériès.
Fait à Montpellier, le 29 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 mars 2023.
La greffière,
M. A
aj