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2206759 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Melun: Duplicate Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2206759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated June 14, 2022, compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Melun ordered the removal of this specific request, registered on July 8, 2022, from its records because it constituted a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, which was already under active judicial review under a different file number, thus adhering to procedural rules governing the filing and unique processing of judicial reviews.

Regeste Legislator

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article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 413-5 du même code; Administrative Tribunal of Melun: Duplicate Judicial Review Dismissal: The Administrative Tribunal of Melun ordered the removal of this specific request, registered on July 8, 2022, from its records because it constituted a duplicate of an earlier filing concerning the same matter, which was already under active judicial review under a different file number, thus adhering to procedural rules governing the filing and unique processing of judicial reviews.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel radiation du rôle décisions incidentes action en révocation licenciement avec effet immédiat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2206759 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

This article orders the radiation (striking off) of the specific request from the court's register, which is the final dispositive action taken.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning explaining the general rule for filing a claim, providing context for the subsequent procedural ruling, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).

Article R. 413-5 du même code

This article is cited in the reasoning explaining registration procedures, but it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigne d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 juillet 2022 sous le numéro n° 2206759 constitue un doublon de l'affaire enregistrée le 16 juin 2022 sous le n° 2206009. L'instruction de l'affaire se poursuit sous ce dernier numéro. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 22006759 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2206009.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2206759 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard