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2206755 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition Following Municipality's Withdrawal of Preemption Decision

Numéro de cause 2206755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipality's decision to preemptively acquire property, also requesting the municipality cover associated legal costs; however, after the municipality formally withdrew its preemption decision, the company formally and unconditionally withdrew its entire petition, leading the Tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the President to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition Following Municipality's Withdrawal of Preemption Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Léon et à la commune de Périgueux.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative frais administratifs dissolution de la société approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to record withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2314867
Property Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Preemption Right
2210393
Company Withdrawal of Action Against Municipality's Urban Preemptive Right Decision
2402444
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2301221
Company Withdraws Petition Against Municipal Orders
2002677
Municipal Decision Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to record withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Saint Léon, représentée par Me Rémy, avocat, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commune de Périgueux a décidé de préempter un bien situé 14 rue du Moulin Neuf à Périgueux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Périgueux a transmis au tribunal, le 7 mars 2023, l'arrêté n° 328 du 3 mars 2023 de son maire retirant la décision de préemption du 7 novembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Saint Léon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Saint Léon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Léon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Léon et à la commune de Périgueux.

Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,