Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of a regional public finance director's decision from August 2022 that refused to recognize an incident from December 2021 as a service-related accident, along with an order for full salary retention; however, the claimant subsequently filed a formal memorandum on March 29, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of all claims in their initial petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order on April 8, 2024, acknowledging this definitive abandonment of the proceedings under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Service-Related Accident Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the final disposition.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de reconnaître son accident de service survenu le 1er décembre 2021 imputable au service ;
2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident du travail imputable au service et de lui conserver son plein traitement.
Par un mémoire en défense enregistré 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 22 février 2024.
Un mémoire a été enregistré pour Mme A le 25 mars 2024 et n'a pas été communiqué.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 mars 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Fait à Lyon, le 8 avril 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier