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2206754 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Action

Numéro de cause 2206754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the veterans' office rejecting a claim for damages under a specific decree; however, after being formally invited by the administrative tribunal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the action within a one-month period, the litigant failed to provide such confirmation, leading the court to issue an order recognizing the case as withdrawn due to deemed acquiescence to a dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the action within a one-month period, the litigant failed to provide such confirmation, leading the court to issue an order recognizing the case as withdrawn due to deemed acquiescence to a dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat action en indemnité insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.
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2301136
Administrative Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm.
2104881
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2204228
Administrative Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2012770
Failure to Confirm Proceedings in Administrative Appeal Annulment Case
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande en réparation des préjudices prévus au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022.

Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 11 septembre 2023, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier, transmis par télérecours citoyen le 11 septembre 2023, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Fait à Montpellier, le 20 octobre 2023.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 octobre 2023

La greffière,

A. Farell