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2206754 Généré par l'IA

Essonne Prefect's Expulsion Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant requested the annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect of Essonne, but the Versailles Administrative Tribunal, considering that disputes regarding individual administrative police decisions concerning foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Seine-Saint-Denis, the case fell under the competence of the Montreuil Administrative Tribunal, leading to the referral of the file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Essonne Prefect's Expulsion Order Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".

Mots-clés

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préfet de police expulsion préfectorale décision de renvoi insoumission à une décision de l'autorité requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This article, along with Art. R. 351-3, underpins the decision to transmit the case to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial jurisdiction.
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2500834
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
2405050
Essonne Prefecture Departure Order Jurisdiction Transfer
2322754
Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
2406986
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne: Jurisdiction Over Expulsion Order
2303128
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article, along with Art. R. 351-3, underpins the decision to transmit the case to the Administrative Tribunal of Montreuil based on territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 4 septembre 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. En prenant cette décision, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A étant domicilié à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Versailles, le 21 septembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2206754