Student v. University Disciplinary Board (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the administrative court to adjust a disciplinary sanction of reprimand issued by the university's disciplinary section and to advise on the necessary procedures, but the court dismissed the request through an order because the relief sought—an adjustment of a disciplinary measure and procedural guidance—does not fall within the court's jurisdiction, which is limited to reviewing the legality of administrative decisions for annulment or seeking monetary compensation from a public entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student v. University Disciplinary Board (Jurisdictional Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'ajuster, en faisant preuve d'intégrité, la sanction disciplinaire du blâme prononcée à son encontre courant juillet 2022 par la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université Jean Moulin Lyon 3 et de l'informer des démarches à suivre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. M. B A demande au tribunal d'ajuster, en faisant preuve d'intégrité, la sanction disciplinaire du blâme prononcée à son encontre courant juillet 2022 par la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers de l'université Jean Moulin Lyon 3 et de l'informer des démarches à suivre. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université Jean Moulin Lyon 3.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,