Petitioners' Withdrawal of Case Seeking Annulment of Unfavorable Opinion and Mayoral Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a decision by the architect of the Buildings of France issuing an unfavorable opinion regarding their prior declaration for a fence modification, and the subsequent opposition by the mayor of Etrechy to that declaration. However, the petitioners subsequently filed an instrument formally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for a ruling on a simple withdrawal, the court granted the petitioners' request by issuing an order formally acknowledging their withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioners' Withdrawal of Case Seeking Annulment of Unfavorable Opinion and Mayoral Opposition: However, the petitioners subsequently filed an instrument formally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for a ruling on a simple withdrawal, the court granted the petitioners' request by issuing an order formally acknowledging their withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article orders the notification of the present order.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable à leur déclaration préalable concernant un projet de modification de clôture, ainsi que l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire d'Etrechy a fait opposition à leur déclaration préalable.
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune d'Etrechy et au préfet de la Région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 11 octobre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.