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2206752 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2206752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the president of the university's decision from September 7, 2022, which rejected their application for a Master 1 program in "Statistical and Computer Methods for Omics," but subsequently filed an instrument on the same day formally withdrawing that request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be straightforward and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be straightforward and unconditional, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision notification de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Constitutes the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
Orders the notification of the decision to the appellant.
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2202573
Discontinuance of Proceedings Due to Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of University Resolution
2300102
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2202795
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2114694
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Constitutes the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B, doît être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le président de l'université de Lille, sur avis de la commission pédagogique de validation et d'admission, a rejeté sa candidature en master 1 " Méthodes informatiques et statistiques pour les omics ".

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,