Withdrawal of Compensation Claim for Failure to Provide Urgent Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State (Val-de-Marne Prefecture) for damages resulting from the failure to ensure their priority and urgent housing relocation, as determined by the mediation commission. However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing the entirety of their initial claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such actions, the court issued an order officially recording the withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim for Failure to Provide Urgent Housing: However, the litigant subsequently filed a document formally and unequivocally withdrawing the entirety of their initial claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such actions, the court issued an order officially recording the withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the application.
This article grants the first vice-president the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme C B, demande au tribunal de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206751