Police Brigadier v. State Regarding Disability Allowance Classification and Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision regarding the classification of his temporary disability allowance application and the determination of an 8% invalidity rate, along with an order for the administration to reassess his situation and payment of legal costs. The court, applying the rules on jurisdiction under the Code of Administrative Justice which allocate disputes involving state officials to the administrative tribunal where the official is assigned, found that since the petitioner, a police brigadier, was assigned to the Toulouse public security district in Haute-Garonne, the jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Toulouse, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the rule for incompetent referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Police Brigadier v. State Regarding Disability Allowance Classification and Jurisdiction: The court, applying the rules on jurisdiction under the Code of Administrative Justice which allocate disputes involving state officials to the administrative tribunal where the official is assigned, found that since the petitioner, a police brigadier, was assigned to the Toulouse public security district in Haute-Garonne, the jurisdiction properly lay with the administrative tribunal of Toulouse, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal pursuant to the rule for incompetent referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main operative order, ordering the transfer of the case file to the competent court.
Cited as the basis for the procedural decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as part of the reasoning that establishes the competence of the Toulouse administrative tribunal.
Cited as part of the reasoning that establishes the competence of the Toulouse administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. A B, représenté par Me Egea, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a classé sa demande d'allocation temporaire d'invalidité sans suite et a retenu un taux d'invalidité à hauteur de 8 % ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement au réexamen de sa situation, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () /".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, brigadier de police, est affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Toulouse qui se situe dans le département de Haute-Garonne. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Marseille, le 6 septembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
D. Bonmati
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,