Withdrawal of Appeal Concerning Performance Evaluation Ratings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decisions maintaining their 2021 performance evaluation ratings, rejecting their hierarchical appeal, and the initial evaluation itself, while also requesting costs. The court issued an order based on the appellant's subsequent filing, which declared an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Performance Evaluation Ratings: The court issued an order based on the appellant's subsequent filing, which declared an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the request (désistement).
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre 2022 et 20 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission administrative paritaire locale a maintenu les appréciations de son évaluation au titre de l'année 2021, ensemble, la décision la décision du 17 mai 2022 portant rejet du recours hiérarchique formé le 6 mai 2022 et la décision d'évaluation initiale du 18 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Versailles, le 29 août 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206746