Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Identity Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of the territory of Moselle concerning her request for a national identity card, arguing the decision was insufficiently motivated, an error of law, and a manifest error of assessment; however, following the prefect's defense noting that the identity card had subsequently been issued and the court soliciting confirmation of the request's continuation, the applicant formally and unconditionally withdrew her claim, leading the court to issue an order formally recording this withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code to give effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Identity Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the application in the final order.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre et 23 janvier 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'une carte nationale d'identité a été délivrée à la requérante le 14 mars 2023.
Par une lettre du 12 septembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré 25 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré 25 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2206745