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2206744 Généré par l'IA

Case Transfer for Jurisdiction in Penitentiary Visiting Permit Dispute

Numéro de cause 2206744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a decision by the head of a penitentiary center rejecting her request for a visiting permit for an incarcerated person, with the petitioner residing in a different administrative district at the time of the contested decision. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the person subject to the decision, and noting the petitioner's residence in Annemasse, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, as it determined the latter to be the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Jurisdiction in Penitentiary Visiting Permit Dispute: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the person subject to the decision, and noting the petitioner's residence in Annemasse, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, as it determined the latter to be the competent jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel remise de détenus autorisation de police autorisations de séjour compétences juridictionnelles établissement pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The President's delegate is exercising the function defined in this article to transfer the case file.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person affected by the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited, along with Art. R. 312-8, as a basis for the referral decision.
Généré par l'IA
2400866
Prison Visitation Dispute Jurisdiction Transfer
2503063
Prison Visitation Permit Jurisdiction Transfer
2321863
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2426850
Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Administration (Jurisdictional Transfer)
2510175
Jurisdictional Transfer for Detention Facility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The President's delegate is exercising the function defined in this article to transfer the case file.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person affected by the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited, along with Art. R. 312-8, as a basis for the referral decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme C D épouse A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton a rejeté sa demande de permis de visiter M. B A, incarcéré dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Par la présente requête, Mme D épouse A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) a rejeté sa demande de permis de visiter M. B A, incarcéré dans cet établissement. Il ressort des termes de la décision attaquée que Mme D épouse A résidait à Annemasse (Haute-Savoie) à la date de cette décision. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme D épouse A enregistrée sous le n° 2206744.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D épouse A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme C D épouse A.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,