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2206743 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2206743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision rejecting a claim for payment of an overdue debt, plus default interest, which totaled a specific sum, but subsequently filed a formal withdrawal of their application before the court. The President of the judicial division, acting under the authority granted by the administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Confirmation: The President of the judicial division, acting under the authority granted by the administrative justice code, determined that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Mots-clés

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carence administrative retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union paiement des intérêts retrait de la demande de révision requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the President's power to grant the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly states the court's dispositive action: giving notice of the withdrawal of the request.
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2401099
Applicant's Withdrawal of Administrative Action
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2302288
Administrative Decision Annulment and Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the court's dispositive action: giving notice of the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the President's power to grant the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du MTE de rejet de sa demande en date du 5 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) ;

2°) d'enjoindre le MTE, en conséquence, à procéder au versement de la somme de 10133,20 euros due au titre de l'ISS 2020 moins l'acompte n°1 ISS 2020 de 1688,87 euros versé sur sa paie de juin 2022, soit 8444,33 euros, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2206743