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2206741 Généré par l'IA

Prefect v. Municipal Permit Issuance (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2206741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Gironde department sought the annulment of a municipal building permit issued for the renovation of a property and the change of use to a commercial establishment. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the Prefect filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipal Permit Issuance (Withdrawal of Appeal): The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request because the Prefect filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the Préfet of Gironde.
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2201987
Prefect's Appeal Against Building Permit Dismissed After Municipality Withdrawal
2205923
Prefect of Gironde v. Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal
2202776
Prefect of Gironde v. Mayor of [Municipality]: Withdrawal of Annulment Action
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2306879
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Beneficiary's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the Préfet of Gironde.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 22 décembre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Laurent Médoc a délivré à la Société Civile Immobilière (SCI) Michelle un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble et la création d'un commerce par changement de destination sur un terrain situé 4 rue Camille Maumey, parcelle cadastrée AC 34.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Saint Laurent Médoc et la SCI Michelle.

Fait à Bordeaux, le 20 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier