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2206740 Généré par l'IA

Corporation and Individual v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Financial Demands

Numéro de cause 2206740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation and an individual sought the annulment of two financial demands totaling over seven million euros issued by a hospital center, but subsequently filed an act on July 18, 2024, declaring their withdrawal of the entire claim, which was accepted by the hospital center; consequently, the administrative court issued an order granting the formal acknowledgment of this unconditional withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation and Individual v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Financial Demands: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative dispositions financières suppression de la prestation d'assurance facturation hospitalière recours en annulation en droit de l'Union condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the case.
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2406648
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital Payment Orders
2307845
Company Withdrawal of Financial Challenge Against Hospital Center
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
2404028
Company v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2300952
Company v. Hospital: Withdrawal of Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la société BET A B et M. A B, représentés par Me Aberlen, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les titres n° H11012 ter/ex 2021 et n° H11014 ter/ex 2021 émis le 5avril 2022 par le centre hospitalier de Plaisir à l'encontre de la société BET A B pour des montants de 7 429 836 euros et 401 923,71 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, la société BET A B et M. A B déclarent se désister de leur requête.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, le centre hospitalier de Plaisir déclare accepter le désistement de la société BET A B et M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, la société BET A B et M. A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BET A B et M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BET A B, à M. A B, au centre hospitalier de Plaisir et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.