Administrative Fine Payment and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of an administrative fine of 2,880 euros imposed by a regional director for alleged breaches concerning site facilities, arguing that responsibility lay with other companies or citing the current economic context. Following an invitation to formalize its request through an attorney, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from its appeal, stating that the corresponding sums had been paid, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8115-1 du code du travail, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Payment and Withdrawal of Appeal: Following an invitation to formalize its request through an attorney, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal from its appeal, stating that the corresponding sums had been paid, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally accepting the withdrawal of the application.
This article, cited in the reasoning, is the basis allowing the President of the chamber to rule by order on the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la société par actions simplifiée CMT Génie électrique demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juillet 2022 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant total de 2 880 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail.
Elle soutient que :
- les manquement constatés concernant la base de vie, le nettoyage régulier, le local vestiaire et les cabinets d'aisance ne relèvent pas de sa responsabilité mais de celle d'autres entreprises intervenantes sur le même chantier ou sous-traitantes ;
- la société souffre du contexte économique et géopolitique actuel.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par un courrier du 7 décembre 2022, la société requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par le recours au ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 décembre 2022, la société CMT Génie électrique déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir qu'elle a réglé les sommes correspondantes par virement du 7 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société CMT Génie électrique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMT Génie électrique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CMT Génie électrique et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 14 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206740