Municipality's Duty to Fulfill Bequest: Jurisdictional Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) de mettre en demeure la commune de Mezin de respecter, dans un délai de deux mois, les volontés de Suzanne Blanchard, décédée le 18 mai 2014, d'affecter les biens qu'elle léguait à la collectivité en " résidence pour personnes âgées seules ", sous peine de voir lesdits biens restitués à qui de droit ;

2°) de condamner la commune de Mezin à verser une somme de 5 000 euros aux associations d'aides à la personne agissant sur le territoire de la collectivité en réparation des préjudices subis par les personnes âgées qui n'ont pu bénéficier de conditions d'accueil adaptées à leurs besoins ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mezin une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que contrairement aux volontés de Suzanne Blanchard tendant à ce que les biens immobiliers qu'elle entendait léguer à la commune de Mezin soit affectés à une résidence pour personnes âgées seules, la collectivité n'a imposé aucune condition à la location desdits biens, ni prévu d'aménagement pour une occupation par des personnes âgées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Si Mme B A présente des conclusions tendant à ce que la commune de Mezin, en sa qualité de légataire de biens immobiliers appartenant à Suzanne Blanchard, décédée le 18 mai 2014, soit mise en demeure de respecter les volontés de cette dernière en aménageant lesdits biens en " résidence pour personnes âgées seules ", ainsi que des conclusions indemnitaires, de telles conclusions, liées à la gestion du domaine privé de la commune de Mezin, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ces conclusions, doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mezin.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. C

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,