Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction over Child Support Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant contested a decision by the family allowance fund to implement direct payment of child support to the child's mother, but the Administrative Tribunal of Strasbourg dismissed the petition because the dispute concerning the direct payment of child support falls under the jurisdiction of the enforcement judge of the judicial court, not the administrative court, as stipulated by the Code of Civil Enforcement Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction over Child Support Payment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application on the grounds of incompetence of the judicial order.
This article authorizes the President to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. D A doit être regardé comme contestant la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en place le paiement direct de la pension alimentaire au profit de Mme C, pour son fils B.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ". Les articles L 213-1 à L 213-6 de ce code prévoient une procédure de paiement direct des pensions alimentaires.
3. Par la présente requête M. A conteste la décision du 10 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin mettant en place le paiement direct de la pension alimentaire au profit de Mme C pour son fils B. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le contentieux du paiement direct des pensions alimentaires relève du juge de l'exécution du tribunal judicaire. Par suite, la requête, présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,