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2206739 Généré par l'IA

Training Organization Withdrawal of Claim Against Delisting

Numéro de cause 2206739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A training organization sought judicial review to annul a nine-month delisting from the "moncompteformation" platform and to compel the depositing and consigning fund to reinstate its registration under penalty, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the request by issuing an order, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Training Organization Withdrawal of Claim Against Delisting: The administrative court granted the request by issuing an order, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative annonce des prétentions retrait de la requête contrôle juridictionnel annulation de papiers-valeurs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
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2204229
Claimant Withdraws Suit Against Training Organization De-Registration
2206185
Withdrawal of Application for Annulment of Delisting from Training Platform
2215095
Administrative Court Annuls Delisting of Training Organization Due to Procedural Irregularities
23PA05070
Administrative Body Withdraws Appeal Over Training Platform Delisting
24LY02092
Training Organization Delisting Upheld After Fraud Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, la société J3S Formations, représentée par Me Chavalon, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision de M. le Directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 29 juin 2022, tendant à son déréférencement, de la plateforme " moncompteformation ", pour une durée de 9 mois ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations, de procéder de nouveau à son référencement en qualité d'organisme de formation sur la plateforme " moncompteformation ", dans un délai de 24h à compter de la notification par le Tribunal du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

3°) de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à lui payer la somme de

5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S Formations déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S Formations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société J3S Formations.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J3S Formations et au directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,