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2206737 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation

Numéro de cause 2206737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal council's deliberation from September 20, 2022, concerning the termination of a contract related to a campsite, and requested financial compensation. However, the company subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, stating its complete withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code article authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberation: However, the company subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, stating its complete withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code article authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du contrat contrat de droit administratif approbation du règlement absence d'obligation communale suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's claim.
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2103023
Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2202849
Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2200203
Municipal Council Deliberation Annulment and Deemed Withdrawal of Request
2306611
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402086
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Council Deliberations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société BLV Loisirs, représentée par Me Gil-Fourrier, demande au Tribunal :

1°) d'annuler dans toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de Mens n° DEL 2022 09 03 du 20 septembre 2022 intitulée " 3- CAMPING : Résiliation du contrat passé avec la SARL BLV Loisirs " ;

2°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société BLV Loisirs déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société BLV Loisirs est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BLV Loisirs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BLV Loisirs et à la commune de Mens.

Fait à Grenoble, le 8 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206737