Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Leading to Mootness and Partial Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 décembre 2022 et 19 janvier 2023, M. B A C, représenté par Me Cesso, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de séjour née du silence gardé plus de 4 mois suivant la demande reçue le 22 décembre 2021 par le préfet de Lot-et-Garonne ;

2°) enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de délivrer au requérant un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à Me Cesso la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à défaut d'accord de ladite aide, au même montant directement au profit du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation du requérant a fait l'objet d'un réexamen et a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande par courrier en date du 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que la situation du requérant a fait l'objet d'un réexamen et a décidé à titre exceptionnel d'accueillir favorablement sa demande par courrier en date du 24 février 2023. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction de M. A C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Cesso, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A C.

Article 2 : L'Etat versera à Me Cesso la somme de 1 000 euros, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, au préfet de Lot-et-Garonne et à Me Paul Cesso.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,