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2206735 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Point Restoration

Numéro de cause 2206735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore six points to their driving license, alongside a request for damages. The administrative court acknowledged the request but subsequently noted that the Minister of the Interior stated the applicant had already received a full reconstitution of the six points as the relevant infractions were removed from their file. Consequently, the applicant filed a statement purely and simply withdrawing their initial claim, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Point Restoration: The administrative court acknowledged the request but subsequently noted that the Minister of the Interior stated the applicant had already received a full reconstitution of the six points as the relevant infractions were removed from their file. Consequently, the applicant filed a statement purely and simply withdrawing their initial claim, leading the court, under its authority to formally acknowledge withdrawals, to issue an order giving formal notice of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis classement de la procédure retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of a withdrawal in an order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the final order.
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2303068
Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal
2301289
Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points
2501232
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driving License Point Withdrawal
2404377
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Case
2412186
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally give notice of a withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Girot-Marc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer six points sur son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il indique que ce dernier a bénéficié d'une reconstitution totale de ses six points, les mentions afférentes aux infractions qui ont conduit à leur retrait ayant été supprimées de son dossier de permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.