Jurisdictional Transfer in Review of Prefecture Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a prefectural order from September 3, 2022, requiring immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the applicable administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes against individual police measures, competence lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Lille court, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Review of Prefecture Departure Order: The court determined that under the applicable administrative justice code provisions concerning jurisdiction for disputes against individual police measures, competence lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Lille court, applying the rule for transferring cases to the competent jurisdiction, ordered the file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction if it deems it competent.
This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
This article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department where the applicant resides.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil: Seine-Saint-Denis () ".
3. Par un arrêté du 3 septembre 2022, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 10 rue Paul Verlaine à Stains (93240), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 27 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,