Award of Lawyer's Remuneration Following Declaration of No Further Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order on April 11, 2024, which declared no further judgment necessary on the requests for annulment and injunction and rejected the remainder of the application filed by a litigant benefiting from partial legal aid (25%), the court exercised its authority under the decree of December 28, 2020, to award remuneration to the lawyer who assisted the applicant. The court determined the appropriate compensation for the lawyer's efforts during the proceedings, as authorized for cases resulting in a declaration of no further judgment, by fixing the total remuneration at two units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Award of Lawyer's Remuneration Following Declaration of No Further Judgment: The court determined the appropriate compensation for the lawyer's efforts during the proceedings, as authorized for cases resulting in a declaration of no further judgment, by fixing the total remuneration at two units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of remuneration (2 units of value) for the lawyer based on the prior finding of non-lieu à statuer.
This provision is cited as the legal basis for the judge to grant remuneration to the lawyer in case of non-lieu (no further action required).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2206729 enregistrée le 17 décembre 2021 ;
- l'ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Arnal qui a assisté la requérante, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Arnal pour son intervention dans la requête n°2206729 est fixée à 2 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Yseult Arnal.
Fait à Nantes, le 11 avril 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE