Asylum Seeker's Duplicative Petition Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative decision implicitly denying material reception conditions for asylum seekers, alongside an order to grant benefits and housing for the applicant and her two children, and payment of legal fees. The court issued an order dismissing the case because the current request, registered on December 21, 2022, was a duplicate of a prior, related petition filed earlier in December and subsequently transferred to this tribunal under a different registration number, necessitating the striking of the current, redundant request from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Duplicative Petition Dismissed: The court issued an order dismissing the case because the current request, registered on December 21, 2022, was a duplicate of a prior, related petition filed earlier in December and subsequently transferred to this tribunal under a different registration number, necessitating the striking of the current, redundant request from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the striking off (radiation) of the petition from the court's register.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mikele Dumaz Zamora, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 22 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté son recours administratif formé contre sa décision de ne pas lui proposer des conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ainsi qu'à ses deux enfants, rétroactivement à compter de la date d'enregistrement de la demande de réexamen et de les orienter vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 21 décembre 2022 sous le n°2206729 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Pau le 6 décembre 2022, renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux le 23 décembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206757.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2206729 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2206757.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2206729 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde/ ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,