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2206729 Généré par l'IA

Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Services (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 2206729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from August 4, 2022, by the interregional director of penitentiary services assigning them to a detention center in Roanne. The court dismissed the request in an order because the petitioner failed to submit the challenged administrative act along with their petition, despite being formally requested by the court registry to regularize the filing, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Services (Procedural Inadmissibility): The court dismissed the request in an order because the petitioner failed to submit the challenged administrative act along with their petition, despite being formally requested by the court registry to regularize the filing, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle de la procédure demande de révision pénale exception d'inconstitutionnalité droit pénitentiaire autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement to attach the contested act to the petition, the failure of which leads to the rejection of the request as inadmissible.
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2501169
Challenge to Penitentiary Letter Dismissed as Inadmissible
1901633
Incarcerated Individual v. Interregional Director of Penitentiary Services (Disciplinary Sanctions)
2401045
Inmate's Annulment Petition Rejected for Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
21NC01668
Inmate v. Penitentiary Services Director on Disciplinary Confinement Appeal Inadmissibility
2205094
Petitioner v. Regional Director of Penitentiary Services (Visiting Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the court's decision.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement to attach the contested act to the petition, the failure of which leads to the rejection of the request as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a décidé son affectation au centre de détention de Roanne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont elle demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,