Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hentz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 du préfet du Haut-Rhin portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'après un nouvel examen attentif de la situation de la requérante, suite au recours qu'elle a introduit auprès du tribunal, il a, par arrêté du 19 décembre 2022, procédé au retrait de la décision attaquée et lui a délivré un titre de séjour " vie privée et familiale ".

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme B informe le tribunal qu'elle maintient sa requête ainsi que ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 7 novembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme B.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Par arrêté du 19 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a procédé au retrait de la décision attaquée. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Haut-Rhin.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,