Withdrawal of Housing Claim After Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial intervention compelling the prefect to allocate housing under the right to an opposable dwelling, following a mediation commission's decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal because it was absolute and uncontested, thus precluding any need to rule on the merits of the initial housing claim or the prefect's defense that the requester's entry into social housing rendered the request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Claim After Mediation Decision: The court granted the withdrawal because it was absolute and uncontested, thus precluding any need to rule on the merits of the initial housing claim or the prefect's defense that the requester's entry into social housing rendered the request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to record the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Vendée, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation de la Vendée du 18 novembre 2021.
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal que la requérante est entrée le 27 mai 2022 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à La Roche-sur-Yon et doit ainsi être considérée comme ayant accepté de différer sa demande d'obtention d'un logement au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué à la ville et au logement, auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
La première vice-présidente,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,