Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of the administrative authority's implicit refusal to issue a residence permit with a work authorization, requesting an injunction to compel issuance under penalty. However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the granting of notice for withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application: However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the granting of notice for withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Émilie Haas, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de 48 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,