Legislator Jurisprudence & Législation
2206720 Généré par l'IA

Lefebvre v. Departmental Council of the Bas-Rhin

Numéro de cause 2206720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review compelling the departmental council (now the European Collectivity of Alsace) to conduct an internal investigation into an allegedly false report submitted to the children's judge concerning home-based educational measures, and to reexamine the litigant's file, while also requesting costs under the administrative justice code. The court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, as this action is permitted under the relevant article of the administrative justice code concerning acknowledging withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Lefebvre v. Departmental Council of the Bas-Rhin: The court issued an order granting the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, as this action is permitted under the relevant article of the administrative justice code concerning acknowledging withdrawals.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action enquête administrative fausse déclaration recours du personnel e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the final order, giving note of the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give note of the withdrawal (désistement) which forms the basis of the judgment's operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre et 3 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au conseil départemental du Bas-Rhin, devenu Collectivité européenne d'Alsace, de procéder à une enquête interne afin d'établir l'existence d'un faux rapport adressé au juge des enfants, relatif à une action éducative à domicile, et de réexaminer son dossier

et de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 9 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,