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2206720 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2206720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of April 1, 2022, which rejected their application for naturalization. Subsequently, the applicant filed a pleading on September 6, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and pure désistement, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case: Subsequently, the applicant filed a pleading on September 6, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and pure désistement, thereby concluding the case.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur droit de cité autorisation de séjour échue interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The court explicitly granted record of the withdrawal (désistement) as ordered.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record a withdrawal by order.
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2008315
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2215987
Withdrawal of Naturalization Annulment Action
2202296
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2405098
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2216600
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The court explicitly granted record of the withdrawal (désistement) as ordered.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 aout 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,