Metropolitan Authority Compensation and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought compensation of €16,056.63 from the metropolitan authority, along with an order for payment and legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant later requested that the court rule that there was no longer any need to rule on the compensation claim because the authority had already granted it. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the demands for condemnation and injunction, and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the metropolitan authority to pay the applicant €1,000 for the costs incurred under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Compensation and Costs Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the applicant later requested that the court rule that there was no longer any need to rule on the compensation claim because the authority had already granted it. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the demands for condemnation and injunction, and, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the metropolitan authority to pay the applicant €1,000 for the costs incurred under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by ordinance, specifically to declare that there is no longer any need to rule on the indemnification and injunction claims (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of legal costs (Article 761-1 fees) to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme de 16 056,63 euros, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, majoré des intérêts au taux légal ;
2°) d'enjoindre l'Eurométropole de Metz à lui verser la somme précitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
3°) de condamner l'Eurométropole de Metz à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer s'agissant de sa demande indemnitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'étendue du litige :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3 ° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'Eurométropole de Metz a fait droit à la demande indemnitaire de M. B. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction.
Sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Eurométropole de Metz le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires et aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Eurométropole de Metz versera la somme de 1 000 euros (mille) à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Eurométropole de Metz.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
S. DHERS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,