Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order issued by the Prefect of the Somme requiring immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a one-year reentry ban. The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes regarding administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in the Somme department, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille, and therefore ordered the transfer of the file to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge: The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes regarding administrative police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and given that the litigant resided in the Somme department, that the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille, and therefore ordered the transfer of the file to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case file to another jurisdiction is based on this provision regarding the transmission of files to a competent administrative jurisdiction.
Used to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the person affected by the decision.
Used to establish that the administrative tribunal of Amiens has jurisdiction over cases concerning the Somme department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 3 septembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par une décision rendue le 7 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié 45 route de Rouen à Amiens (80000), dans le département de la Somme. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,