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2206716 Généré par l'IA

Corporate Entities Withdraw Judicial Review After Mediation Agreement

Numéro de cause 2206716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two corporate entities sought judicial review to annul a municipal decree granting a building permit for a specialized wholesale commercial site, but after initiating a mediation process that resulted in an agreement between the parties, the requesters formally withdrew their proceedings, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging their simple and unconditional withdrawal of the case and action, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entities Withdraw Judicial Review After Mediation Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État désistement d'action permis de construire communal droit à la résolution du contrat règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for accepting the parties' withdrawal of the proceedings.
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2406661
Building Permit Judicial Review Withdrawn After Mediation
2325896
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2300176
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2400828
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2202620
Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for accepting the parties' withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Basly 653 et la société Douaisienne d'abattage, représentées par Me Veniel Gobbers, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai a accordé à la SCI Douai Basly un permis valant autorisation au titre des ERP, pour la construction d'un site d'activités de commerce de gros spécialisé sur un terrain situé rue Emile Basly.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la SCI Basly 653 et la société Douaisienne d'abattage ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, les sociétés requérantes se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Basly 653 et à la société Douaisienne d'abattage de leur désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Basly 653, à la société Douaisienne d'abattage, à la commune de Douai et à la SCI Douai Basly.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,