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2206716 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Case

Numéro de cause 2206716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged tax assessments related to a 2018 real estate capital gain and associated penalties, but subsequently filed two separate acts declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, invoking the article of the administrative justice code that permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, formalizing the end of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Case: The administrative tribunal, invoking the article of the administrative justice code that permits administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, formalizing the end of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles soustraction d'une contribution actes administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to grant acceptance of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300316
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2204714
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acceptance of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to grant acceptance of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2022, 11 août 2022 et le 12 août 2022, Mme B A saisit le tribunal d'une contestation relative aux impositions consécutives à une plus-value immobilière réalisée en 2018, et aux pénalités correspondantes.

Par deux actes, enregistrés le 11 août 2022 et le 12 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-D'azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2206716